Vidéo protection Législation
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LOI SUR LA VIDEOPROTECTION
du 21/01/1995.
La vidéosurveillance est autorisée dans les établissements ouverts au public.
Cependant, l'installateur et l'utilisateur ont l'obligation d'appliquer des règles afin de cadrer parfaitement avec la loi.
Les opérations de vidéosurveillance ne peuvent visualiser " les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ".
De plus, le public doit être informé " de manière claire et permanente de l'existence du système ".
Enfin, l'installation devra recevoir une autorisation préfectorale.
Les systèmes existants actuellement devaient déjà faire l'objet d'une déclaration équivalente à une demande d'autorisation.
Informations complètes sur la vidéosurveillance :
Attestation décret signée
Conformité de l'arrêté du 26/09/06
Décret stockeurs numériques
Décret vidéosurveillance
La loi SARKOZY du 26/09/06