Le CERFA est le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Le CERFA est un organisme public créé par une circulaire du 18 juillet 1966. Il a pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics. CERFA est initialement une division de l'INSEE mais il est rattaché au Secrétariat Général du Gouvernement par le décret 76-1053 du 16 novembre 1976 puis définitivement fondu dans la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat par le décret 98-1083 du 2 décembre 1998 qui définit le formulaire administratif : "tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative".
Dans le cadre de la réglementation de la vidéosurveillance dans les lieux privés et publics, une demande en Préfecture est obligatoire et doit être transmise par l’intermédiaire du CERFA n° 10426*01 dûment rempli par le demandeur.
VOIR dans onglet « TELECHARGEMENT »

Liste d'imprimés utiles à télécharger

Questionnaire de CONFORMITE
La vidéosurveillance et la CN.I.L
Journal Officiel : Décrets
Journal Officiel : Annexes techniques
La législation sur la contrefaçon